Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1 septembre 2019.

Préambule

En validant sa commande, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le site internet www.osteoplay.com est édité et exploité par Osteoplay SAS. Toute prestation qui lui est confiée est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui définissent les conditions de vente des services disponibles sur le Site.

Le Site se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les présentes conditions générales sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque nouvelle version entrera en vigueur dès la date de sa publication en ligne sur le site.

Mentions obligatoires (article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)   

Le site internet https://www.osteoplay.com (ci-après le « Site ») et l’application de vidéos à la demande de Osteoplay sont édités par OSTEOPLAY SAS (ci-après le « OSTEOPLAY »), société par actions simplifiée de  droit français au capital de 100 euros, dont le siège social est situé La Gachetière – 72470 CHAMPAGNE, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 848 954 269. Téléphone : 09 82 20 16 64. Adresse e-mail : contact@osteoplay.com, Numéro de TVA intracommunautaire : FR70848954269.

Les Directeurs de publication sont Monsieur Olivier Usureau et Bertrand Huteau. Adresse e-mail de contact : contact@osteoplay.com.

Le Site est hébergé par : WIX, dont le siège social est situé à l’adresse, 500 Terry A François bvd San Fransisco, CA 94158, (ci-après « l’Hébergeur »). Numéro de téléphone : +1 415-639-9034

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de vente de la location de vidéo à la demande par abonnement du site internet de communication en ligne accessible à https://www.osteoplay.com et du service audiovisuel de vidéos à la demande de OSTEOPLAY (ci-après ensemble le « Service »). Elles seront seules applicables même en cas d’indications contraires mentionnées par ailleurs.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L’accès et l’utilisation du service de vidéos à la demande de OSTEOPLAY entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’Utilisateur. L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions générales avant toute utilisation du Service et s’engage à les respecter.

Article 2 - Conditions et modalités d’accès au Service

L’Utilisateur déclare être âgé au minimum de dix-huit (18) ans. L’Utilisateur de moins de 18 ans ne peut utiliser le Service que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal, en utilisant le compte de cette personne et conformément aux présentes conditions générales. OSTEOPLAY ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité du fait de l’accès au Service par une personne âgée de moins de 18 ans.     

Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, évènement hors de contrôle de OSTEOPLAY et/ou de l’Hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces évènements ne donnent lieu à aucune indemnité.      

OSTEOPLAY ne peut pas être considérée comme responsable de l’indisponibilité temporaire du Service. En cas d’indisponibilité du Service, OSTEOPLAY en informera l’Utilisateur.   

   

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site, et procéder à la création de son compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales.

Article 3 - Compte Utilisateur      

Après s’être rendu sur le Site, l’Utilisateur doit créer son compte personnel en insérant les informations requises pour son inscription. Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur.  

    

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations données lors de la création de son compte personnel.  

    

L’Utilisateur devra fournir un numéro de téléphone valide et se verra attribuer un code temporaire. L’Utilisateur est seul à détenir et à contrôler l’accès à son compte OSTEOPLAY. L’Utilisateur ne doit communiquer à personne les codes d’accès et informations confidentielles relatives à son compte. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte personnel.   

Article 4 - Qualité du système

L’utilisation du Service est conditionnée à l’accès à Internet de l’Utilisateur qui reconnaît et accepte être le seul responsable de la qualité de sa connexion Internet.     

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission des contenus par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.    

 

La visibilité des contenus du Service dépend, notamment, des performances techniques du support de visualisation de l’Utilisateur et de son service de télécommunications, lesquels ne relèvent en aucun cas de la responsabilité d’OSTEOPLAY. Il incombe à l’Utilisateur d’utiliser un appareil suffisamment performant et compatible avec la lecture des contenus.    

Le Service est susceptible d’évoluer en fonction des opportunités et évolutions technologiques. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son support de visualisation avec le Service. 

·Article 5 - Fonctionnement du Service

Le Service propose un catalogue de contenus pouvant être visualisés par l’Utilisateur en contrepartie du versement d’un prix de location.  L’Utilisateur est en conséquence pleinement informé que les contenus ne sauraient être proposés de manière permanente, compte tenu notamment des droits d’exploitation détenus par OSTEOPLAY sur ses programmes.  Il est précisé que OSTEOPLAY se réserve le droit de retirer ou ajouter des contenus à sa seule discrétion pour des raisons techniques ou commerciales. 

L’ensemble des contenus proposés dans le cadre du Service, qu’il s’agisse de contenus accessibles gratuitement ou non pour l’Utilisateur, est réservé à un usage strictement personnel et non commercial. Pendant toute la durée où il sera inscrit, l’Utilisateur bénéficie d’un accès au Service permettant de regarder l’ensemble des contenus proposés. Cet accès ne confère à l’Utilisateur aucun droit ni titre sur les contenus proposés et ne permet pas à l’Utilisateur de proposer ces contenus en séance publique.  

Les contenus proposés par OSTEOPLAY sont disponibles pour une durée maximum égale à la durée des droits d’exploitation et de diffusion dont bénéficie OSTEOPLAY. 

Visualisation d’un contenu

Le contenu peut être visualisé en streaming, pendant la période de disponibilité du contenu, étant précisé que : 

• La visualisation du contenu en streaming suppose systématiquement une connexion internet au compte Utilisateur

 

Il est précisé que le Service ne permet pas à l’Utilisateur : 

• De stocker, de copier ou d'enregistrer une copie sur un support physique (type DVD-R, clé USB ou disque dur) ou un ordinateur ou un téléphone mobile ou un équipement autre que ceux cités ; 

• De partager le contenu de son compte Utilisateur et notamment les contenus achetés avec d’autres Utilisateurs. 

Article 6 - Formules - Durée

L’Utilisateur pourra souscrire à l'un des forfaits et bénéficiera pendant une durée de douze mois de l'accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande, tout remboursement étant exclu. La souscription à l'un des forfaits engage l'utilisateur à payer l'intégralité des 12 mensualités même s'il ne souhaite plus avoir accès au service..

L’Utilisateur pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. La période d'abonnement en cours sera prolongée jusqu'à l'expiration du nouvel abonnement, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.

Article 7 - Achat du service

1. Après avoir choisi son abonnement, l'utilisateur est aussitôt redirigé sur le site de paiement sécurisé. Il peut payer en utilisant son solde Paypal, Stripe ou sa carte bancaire. 

2. Une fois son paiement validé, l’Utilisateur est redirigé sur une page de téléchargement. Celle-ci contient un lien temporaire lui permettant de télécharger son guide sans avoir à créer de compte sur le site. Celui-ci lui sera également envoyé à l'adresse email utilisée pour payer. En cas de paiement par chèque, son guide lui sera envoyé par email le jour de la réception de son chèque.

3. Les guides sont téléchargeables en ligne sitôt le paiement effectué. En l'absence de réception ou en cas de perte du guide, l’Utilisateur devra contacter le site à l'adresse contact@osteoplay.com pour récupérer son achat.

Article 8 - Tarifs et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l'accès au service OSTEOPLAY sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site osteoplay.com. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique.


Un tarif spécifique à destination des écoles est proposé. Pour tout renseignement, contact@osteoplay.com.


A l'issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire, OSTEOPLAY se réserve le droit de modifier les tarifs.


Pour devenir Utilisateur, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le mode de règlement proposé est la carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL) .

Les tarifs indiqués sur le site le sont "toutes taxes comprises" (TVA applicable) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis.

L'intégralité du prix est payable dès la validation du paiement. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par Paypal, par Stripe.

Article 9 - Accès au service

L'accès à osteoplay.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance. 


En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service OSTEOPLAY est disponible par e-mail à contact@osteoplay.com du lundi au vendredi.

Article 10 - Droit de rétractation

Le Service proposé à l’Utilisateur, qui suppose une démarche active de l’Utilisateur, est conforme aux exigences requises en matière de contrats à distance et à ce titre, notamment aux articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-19 du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil. En application de l’article L.121-21-8 13 du Code de la consommation, et en raison de la nature du Service, c’est-à-dire la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation de 14 (quatorze) jours dès lors qu’il a expressément demandé à OSTEOPLAY de s’abonner au Site sur une ou plusieurs formules et de fait renonce à son droit de rétractation préalablement à la validation de son abonnement. 

Article 11 - Modification du Service

L’Utilisateur reconnaît et accepte que OSTEOPLAY est en droit de modifier l’offre de Service à tout moment. Toute modification du Service entrera en vigueur après un délai minimum de trente (30) jours à compter de leur notification à l’Utilisateur par OSTEOPLAY.  

Article 12 - Désinscription du Service

Désinscription du Service par l’Utilisateur 

 L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Service en supprimant son compte Utilisateur, sur simple demande. Il reste toutefois engagé au paiement, s'il y a lieu, des mensualités restantes de sa souscription en cours.

 

Suspension / Suppression de l’accès au Service par OSTEOPLAY 

OSTEOPLAY se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte Utilisateur de l'Utilisateur, sans préavis, en cas : 

• De problème de paiement ; 

• D'agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ; 

• Ou d’utilisation inappropriée ou non conforme aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements applicables.   

·Article 13 - Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978

Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l'email et l'identité de l'Utilisateur, ne peuvent être utilisées sans son consentement.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l'Utilisateur dispose à tout moment :

- d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;

- d'un droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Pour exercer ces droits, il convient simplement d'en faire la demande à le Site en cliquant sur le lien « contact ».

Article 14 - Utilisation du code confidentiel

L'identifiant et le mot de passe permettant à l’utilisateur de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l'initiative de  OSTEOPLAY.


L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. L’Utilisateur s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.


Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de
OSTEOPLAY

Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels de l’Utilisateur en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par
OSTEOPLAY.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir modeles-experts.com par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@osteoplay.com.

Article 15 - Règles d'usage de l'Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître : 
- que l’Utilisateur est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence
OSTEOPLAY ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’ Utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par l’Utilisateur de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient à l’ Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient à l’ Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.

Article 16 - Propriété intellectuelle des contenus

L’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les vidéos qui sont disponibles sur osteoplay.com.

Tous les vidéos, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 17 - Protection des données personnelles

Osteoplay attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs. La protection de vos Données personnelles est l’une de nos priorités. Seules sont collectées, traitées et utilisées des Données qui sont nécessaires pour la réalisation et la sollicitation de nos prestations ou des données que vous avez mises volontairement à notre disposition.

Les stipulations relatives à la protection des données de OSTEOPLAY (« Charte de Confidentialité »), disponibles à l’adresse suivante www.osteoplay.com ainsi que dans les paramètres du compte de l’Utilisateur, s’appliqueront à l’ensemble des données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur ainsi qu’à toutes les données recueillies et traitées par OSTEOPLAY dans le cadre de son activité. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez OSTEOPLAY à recueillir et traiter vos données personnelles comme décrit dans la Charte de Confidentialité.  

Article 18 - Validité des échanges électroniques

L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par OSTEOPLAY et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 19 - Responsabilité

> De Osteoplay

La responsabilité de OSTEOPLAY ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Site.

En cas d’insponibilité totale du Site, le dédommagement de l’utilisateur ne pourra excéder le montant total payé de l’année en cours.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de OSTEOPLAY et de ses sociétés affiliées ne sauraient être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation du Site par l'Utilisateur y compris, notamment la perte de bénéfices, la perte d’actifs incorporels, la perte de données qui résulterait entre autres de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser ; d’un accès non autorisé aux éléments que vous transmettrez ou à vos données, ou d’une modification non autorisée de ces éléments ou données.

La responsabilité de OSTEOPLAY ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas en cas de perte des données personnelles de l’Utilisateur.

OSTEOPLAY se réservent le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur et d’assumer seule la défense qu’il conviendra d’opposer à la partie adverse et de conserver l’entière maîtrise du dossier, à vos frais, auquel cas vous vous engagez à coopérer à la défense en question.

> De L’Utilisateur

Le contenu accessible via le Service est protégé par des droits d’auteur et d’autres droits, qui sont la propriété de OSTEOPLAY ou de tiers ayant accordé des licences d’exploitation des contenus vidéo. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter les lois applicables ainsi que les droits de OSTEOPLAY ou des tiers lors de l’utilisation du Service. En particulier, l’Utilisateur sera tenu responsable en cas : de copie, reproduction ou stockage du contenu du Service ; de présentation au public du contenu du Service ; d’utilisation du Service  à toute fin autre que celles autorisées dans le cadre des présentes conditions générales. 

La structure générale du Site et tous les autres éléments la composant sont la propriété exclusive de OSTEOPLAY ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de OSTEOPLAY.  

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments les composants par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de OSTEOPLAY, sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation inappropriée d’un compte OSTEOPLAY (cette utilisation ayant pour objet, par exemple, d’augmenter anormalement ou artificiellement le nombre de vues des contenus du Site), via notamment des processus automatisés tels que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.  

OSTEOPLAY se réserve le droit de clôturer le compte personnel de l’Utilisateur et d’exercer toute action contre ce dernier contrevenant aux présentes dispositions. L’Utilisateur garantit OSTEOPLAY contre toute action à son encontre ou préjudice résultant d’un usage inapproprié du Service par l’Utilisateur.  

 

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par OSTEOPLAY dans le cadre du Site, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

OSTEOPLAY ne pourra en aucun cas être tenues responsables des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

Vous vous interdisez d’utiliser le Site pour publiez des contenus illicites voire préjudiciable, incluant notamment, des contenus à caractère diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. OSTEOPLAY se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Vous garantissez OSTEOPLAY, ses mandataires sociaux, ses administrateurs, propriétaires, salariés et agents, ainsi que les personnes et entités qui lui communiquent des informations, ses affiliés, ses partenaires, et les concédants de licence, que vous indemnisez et indemniserez à tout moment en conséquence, de la façon la plus complète et de manière effective, contre toutes actions, toutes procédures, toutes prétentions, tous dommages, tous coûts et pertes, toutes obligations, tous frais juridiques (y compris les honoraires d’avocat), toutes dépenses, quelles qu’elles soient, qui pourraient être engagées ou formulées à leur encontre, qu’ils pourraient subir ou supporter ou qui pourraient leur incomber, en raison d’une quelconque connexion au Site et d’une quelconque utilisation à l’attention de celui-ci et en conséquence d’un quelconque manquement commis au regard de l’un(e) quelconque des déclarations, des garanties ou des engagements contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de violation des droits de OSTEOPLAY ou d’un tiers, y compris, notamment, en cas d’atteinte portée à des droits d’auteur ou de copyright ou plus généralement des droits de propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon de marque, ou en cas de dommage ou d’atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle en lien avec votre connexion au Site et/ou votre utilisation de celui-ci.

 Les vidéos proposées sur le site www.osteoplay.com sont informatives. Il est expressément rappelé que cette information ne saurait se substituer à l’enseignement ostéopathique dispensé dans les écoles agrées par le ministère de la santé.

Osteoplay a simplement pour objet la fourniture d'information vidéo, Osteoplay et ses représentants ne peuvent être tenue responsable de la mauvaise utilisation de ces informations vidéo dans le cadre de l’enseignement, de la pratique en cabinet ou autres situations inadéquat. La mise en pratique de ces informations vidéo engage seul la responsabilité de l’Utilisateur.

Dans les limites prévues par la loi applicable, Osteoplay ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si le Client ou des tiers subissent des dommages du fait d’une mauvaise utilisation du service proposé par Osteoplay et ce notamment en cas de mauvais diagnostic ostéopathique ou de mauvaise manipulation ostéopathique.

Les vidéos/contenus proposées sur le Site www.osteoplay.com sont considérées comme un complément de formation à destination des praticiens et étudiants en la matière, qui ne peuvent aucunement se substituer à la consultation d’un médecin. L’Utilisateur est invité à ne jamais interrompre un traitement médical sans l’avis d’un médecin traitant et en cas de problème de santé, il est impératif de consulter son médecin traitant afin de faire poser un diagnostic et d’effectuer les examens médicaux conseillés. Osteoplay ne pourra être tenue responsable de la mauvaise pratique d'une ou des méthodes/conseils/manipulations par un non-praticien ou non-étudiant en ostéopathie.

Le Site ne peut être tenu responsable du fait que plusieurs approches ostéopathiques coexistent ainsi que de l'évolution de la validation des informations délivrées par le Site ayant pour conséquence de rendre l’information vidéo obsolète. 

Le Site ne peut pas être tenu responsable d’erreur de lien entre les vignettes et les vidéos pop-up. 

Article 20 - Mesures techniques de protection des enregistrements

L’Utilisateur s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, les mesures techniques de protection mises en place par OSTEOPLAY, en vue de télécharger les vidéos proposées ou plus généralement en vue d'utiliser les contenus du Service à des fins non autorisées par les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur prend acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, en application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d'amende. 

En cas de non-respect de ces dispositions, OSTEOPLAY se réserve la faculté de bloquer définitivement tout accès au Service à l’Utilisateur qui aurait tenté de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par OSTEOPLAY en vue d'empêcher le téléchargement des contenus du Service.  

Article 21 - Obligations et limitation de garanties de OSTEOPLAY

OSTEOPLAY déclare et garantit détenir l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation des vidéos et contenus du Service et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service.  

Il est expressément convenu que la responsabilité de OSTEOPLAY ne saurait être retenue en raison notamment : de l’exploitation frauduleuse du contenu du Service par l’Utilisateur, et notamment en cas de téléchargement illégal ; des différends qui pourraient naître entre les Utilisateurs du Service ; de la mauvaise qualité de la connexion Internet de l’Utilisateur.  

En tout état de cause, la responsabilité de OSTEOPLAY, dans les cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice matériel et direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, telles que notamment toute perte de données ou toute autre perte résultant de l’impossibilité d’utiliser le Service

Article 22 - Procédure d’alerte et signalement d’abus

L’Utilisateur est invité à signaler à OSTEOPLAY, dans le cadre de la procédure d’alerte décrite ci-dessous, toute utilisation frauduleuse du Service dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions énoncées ci-dessus ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.  

De même, toute personne, estimant qu’il y a violation d’un droit dont elle serait titulaire, a la possibilité de le signaler à OSTEOPLAY (conformément à l’article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l’ensemble des informations suivantes : 

1. L’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

2. La description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Service ; 

3. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.  

L’Utilisateur reconnaît que OSTEOPLAY est en droit de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de son caractère manifestement illicite. Les réclamations faites relatives au retrait ou blocage susmentionnés feront l’objet d’une réponse individualisée dans un délai de deux (2) mois suite à la réception d’un courrier motivé envoyé - aux frais de l’Utilisateur - par lettre recommandée à l’adresse du siège social de OSTEOPLAY mentionnée en tête des présentes.  

Article 23 - Résiliation

En cas de violation par l’Utilisateur de l'une de ses obligations essentielles, OSTEOPLAY se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les vidéos.

En cas de résiliation anticipée, OSTEOPLAY ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.

Article 24 - Cession

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas céder ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales à un tiers.  

OSTEOPLAY est en droit de céder tous droits et obligations résultant des présentes conditions générales à toute personne physique ou morale sans devoir en informer l’Utilisateur.

Article 25 - Divisibilité

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.   

Article 26 - Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.  En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par OSTEOPLAY. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : www.medicys.fr ;

ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès d’OSTEOPLAY, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique à contact@osteoplay.com.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traité avec rapidité : coordonnées postales, mail et téléphoniques du client, ainsi que le nom et adresse complet d'OSTEOPLAY, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès d’OSTEOPLAY.

Article 27 - Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Le Mans seront seuls compétents.

 

 

Ce Site et son contenu sont la propriété exclusive de OSTEOPLAY.

Tout droit réservé pour tout pays. 2019.

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